Définition et application par la jurisprudence
Article R776-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R776-1 du Code pénitentiaire:
Les juges l’emploient comme clause d’applicabilité “Outre‑mer”: il sert de porte d’entrée pour étendre en Nouvelle‑Calédonie les règles du Livre V (exécution des peines, régime pénitentiaire), sous réserve des adaptations locales prévues par le code.
En contentieux, il est mobilisé de façon instrumentale plutôt que décisive: le juge vérifie d’abord que le cadre normatif du Livre V est bien rendu applicable via R776‑1, puis contrôle la légalité concrète de la mesure (affectation, régime de détention, garanties), au regard des droits fondamentaux.
En pratique, cela conduit le Conseil d’État et les TA/CAA à admettre la compétence de l’administration pour prendre des décisions d’exécution en NC tout en censurant, le cas échéant, des atteintes disproportionnées aux droits des personnes détenues.
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