Définition et application par la jurisprudence
Article R777-3-1
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l’habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu’il s’agit d’une association ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l’ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d’habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association, un exemplaire des statuts, ainsi que l’identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d’identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l’un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l’ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant explicitement l’article R. 777-3-1, mais, en pratique, les juridictions administratives contrôlent ce type de mesures pénitentiaires comme des actes faisant grief: compétence du juge admin, contrôle de la motivation, de la proportionnalité et du respect du contradictoire.
Elles vérifient concrètement que la décision est adaptée, nécessaire et proportionnée à la sécurité et à l’ordre interne, au regard de la situation individuelle du détenu.
Exemple récent: le CE contrôle le bien‑fondé et la procédure des décisions de placement ou d’affectation en régime particulier, en s’assurant des garanties procédurales et d’un examen individualisé.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
