Définition et application par la jurisprudence
Article 10-4
Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d’assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1. Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe : 1° Qu’elles sont susceptibles d’être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ; 2° Qu’elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l’article 264-1, au président de la commission prévue à l’article 262 d’être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l’article 258. Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d’informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat. Les réponses au recueil d’informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l’article 262.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne trouve pas de décisions citant « article 10-4 CPP » dans vos ressources. Est-ce que vous faisiez référence à l’article 10, alinéa 2, CPP, souvent mobilisé par la Cour de cassation pour rappeler que les règles de procédure civile ne s’appliquent, devant la juridiction pénale, qu’aux mesures d’instruction sur les intérêts civils et seulement après décision sur l’action publique ?
Nota bene, si c’est bien cet article 10 al. 2:
La chambre criminelle censure les juges du fond qui appliquent des mécanismes de procédure civile (ex. péremption d’instance) à la phase pénale ou avant que l’action publique soit tranchée.
En pratique, le « pont » vers le CPC n’est ouvert qu’une fois la culpabilité jugée, pour instruire et liquider les intérêts civils, et dans cette limite stricte.
Si vous visiez un « 10-4 » issu d’une renumérotation récente, pouvez-vous me coller son libellé pour que je vous fasse la nota bene exacte ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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