Définition et application par la jurisprudence
Article 100-1
La décision prise en application de l’article 100 doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 100-1 CPP en pratique:
La décision d’interception doit être précisément motivée et encadrée dans sa durée et ses modalités, sous le contrôle du juge; à défaut de respect des formes et limites, les actes sont exposés à la nullité.
Les juridictions distinguent l’“interception” réglementée (dispositif technique, enregistrement et transcription) de la simple écoute de propos tenus au téléphone en présence des policiers, qui n’entre pas dans le régime des articles 100 à 100-7.
En enquête, le régime renvoyé par 706-95 s’articule avec 100-1 et suivants: la Cour de cassation admet qu’un APJ, sous contrôle effectif d’un OPJ et sur autorisation du JLD, peut requérir l’installation du dispositif d’interception, le contrôle pouvant ressortir des PV de retranscription.
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