Définition et application par la jurisprudence
Article 100-4
Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 100-4 CPP en jurisprudence:
Les interceptions doivent être ordonnées par le juge, limitées au temps nécessaire, réalisées sous son contrôle, sans artifice ni stratagème, et leurs transcriptions doivent pouvoir être discutées contradictoirement.
Formalités substantielles: procès-verbal pour chaque opération mentionnant dates et heures de début/fin et placement des enregistrements sous scellés fermés, à défaut nullité encourue.
La Cour admet la mesure lorsqu’elle est proportionnée, ciblée sur les faits poursuivis et respecte ces garanties procédurales et les droits de la défense.
Les « interceptions » sont entendues largement, au-delà de la simple « écoute », mais restent invalides si réalisées hors cadre légal (ex. flagrance sans ordonnance).
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
