Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 100-6 CPP (écoutes): la jurisprudence contrôle strictement la motivation, la proportionnalité et le respect des formalités du “bloc 100 à 100-7” (identification des lignes, infraction visée, durée), avec annulation en cas d’irrégularité affectant les droits de la défense. Elle veille à la traçabilité des enregistrements et à la conservation limitée aux seules pièces utiles, les éléments non utiles devant être détruits, à peine de nullité si la conservation ou la communication est irrégulière. Une attention particulière est portée aux échanges couverts par des secrets protégés (ex. avocat), dont l’atteinte sans garanties adéquates entraîne l’exclusion. Exigence constante: motivation concrète et contrôle de proportionnalité des mesures d’interception et de leurs suites matérielles.