Définition et application par la jurisprudence
Article 100-7
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 100-7 CPP
La Cour de cassation rappelle que 100-7 institue un régime dérogatoire protecteur pour les interceptions visant la « ligne d’un parlementaire » et qu’il s’applique strictement, comme une garantie de statut: le non‑respect des conditions légales entraîne la nullité.
Les juges vérifient concrètement le périmètre de la protection: elle couvre la ligne effectivement attribuée ou utilisée par le parlementaire, mais ne s’étend pas automatiquement aux tiers ou aux dispositifs techniques mis en place ailleurs, sauf démonstration d’un contournement.
Parallèlement, la chambre criminelle contrôle que les réquisitions et installations techniques se conforment aux textes auxquels renvoient les interceptions (par ex. 100-3/706-95), et rejette les nullités quand le cadre légal et le contrôle OPJ/APJ sont respectés.
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