Définition et application par la jurisprudence
Article 110
La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 110 du Code de procédure pénale visé, la numérotation ayant été remaniée à plusieurs reprises selon les versions et contextes. Pouvez-vous confirmer le libellé actuel de l’article (ou coller son texte) pour que je vous fasse une nota bene de 3–4 phrases basée sur la jurisprudence pertinente?
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