Définition et application par la jurisprudence
Article 111
Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction sera punie d’un emprisonnement de onze jours à un an et d’une amende de 375 F. à 20.000 F.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — vous faites sans doute référence à l’article 11 CPP (secret de l’enquête et de l’instruction) plutôt qu’à “111”. En pratique, les juges contrôlent strictement le respect du secret: une transmission non autorisée d’éléments de procédure à des tiers peut constituer une atteinte substantielle justifiant des sanctions procédurales, alors qu’une information neutre et non révélatrice d’investigations n’emporte pas violation. Par exemple, la cour a censuré la communication intégrale d’un dossier d’enquête à une administration sans contrôle judiciaire, tandis qu’elle a écarté une violation lorsque le courriel policier ne dévoilait aucun acte ni résultat d’enquête.
Si vous visiez un autre texte (par ex. 61-1 CPP sur l’audition libre, ou 111-2 CP), dites‑le et je fais la synthèse correspondante.
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