Définition et application par la jurisprudence
Article 13
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d’appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction conformément aux articles 224 et suivants .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 13 CPP: la jurisprudence s’en sert comme fondement organique du “pilotage” des enquêtes, en rappelant que la police judiciaire agit sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.
Concrètement, cela justifie la compétence de la chambre de l’instruction pour contrôler la régularité des actes d’enquête et statuer sur les requêtes en nullité, sans se substituer au juge du fond.
Elle vérifie le respect des textes et des pouvoirs des enquêteurs, et peut annuler des actes ou orienter la procédure si des irrégularités affectent les droits des parties.
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