Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 130-1 CPP: La jurisprudence encadre strictement l’usage des mandats (comparution, amener, arrêt) en exigeant qu’ils soient fondés sur des éléments précis, nécessaires et proportionnés, avec un contrôle effectif du juge. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes sous réserve d’interprétation, rappelant que l’atteinte à la liberté doit rester nécessaire et que le contrôle juridictionnel doit être réel et immédiat. En cas d’irrégularité portant atteinte aux droits de la défense ou aux libertés, les juges peuvent prononcer la nullité si un grief est caractérisé.