Article 131 – Code de procédure pénale

Article 131 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 131

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel “article 131” exactement ?

Code de procédure pénale (CPP) article 131

Ou bien Code pénal (CP) articles 131‑… (ex. 131‑3, 131‑4, etc.) souvent cités en pratique

Dites‑moi lequel, et je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

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