Définition et application par la jurisprudence
Article 137-1
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d’empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d’empêchement du président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu’il statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application des dispositions de l’article 93. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 137-1 CPP en pratique:
La Cour de cassation étend strictement les incompatibilités: un magistrat ayant exercé des fonctions de JLD dans l’information ne peut ensuite siéger dans la formation de jugement sur la même affaire, à peine de nullité pour atteinte à l’impartialité.
Cette logique a été consacrée et précisée par la jurisprudence récente, qui annule les décisions rendues par des formations comprenant un juge ayant statué comme JLD à un stade antérieur pertinent de la procédure.
La doctrine et les commentaires d’arrêts soulignent que l’article 137-1 sert de fondement textuel aux solutions tirées de l’exigence d’impartialité de l’article 6 CEDH, justifiant l’incompatibilité entre le JLD et des fonctions juridictionnelles ultérieures dans la même affaire.
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