Définition et application par la jurisprudence
Article 142-11
L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 142-11 CPP par la jurisprudence:
Les juges exigent la constatation précise et circonstanciée des manquements aux obligations avant toute aggravation de la mesure, avec une motivation individualisée.
Ils opèrent un contrôle de proportionnalité: nécessité au regard des buts poursuivis, prise en compte des garanties de représentation et de la présomption d’innocence, et examen des alternatives moins attentatoires.
La décision doit tenir compte de la situation concrète de la personne et des diligences de l’enquête ou de l’instruction, à peine de censure pour défaut ou insuffisance de motifs.
En pratique, les juridictions rappellent qu’on ne peut révoquer/aggraver qu’en présence de manquements caractérisés et actuels, pas de simples suspicions.
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