Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 142-13 CPP est un texte de renvoi qui confie au décret le soin de fixer les modalités pratiques de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, si bien que la jurisprudence ne fonde pas, à elle seule, des solutions autonomes sur cet article. En pratique, les juges contrôlent plutôt, au regard des autres textes de la sous‑section (motivation, nécessité, proportionnalité) et du décret d’application, la régularité des modalités techniques et des obligations imposées. Toute méconnaissance substantielle des règles réglementaires ou un défaut de motivation utile peut entraîner l’annulation ou la mainlevée de la mesure, mais la référence directe à 142‑13 reste marginale. En résumé, 142‑13 sert de porte d’entrée réglementaire, le contrôle juridictionnel se jouant surtout ailleurs.