Définition et application par la jurisprudence
Article 146
S’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 146 CPP: la jurisprudence admet que le JLD puisse statuer, en cours d’instruction, sur la détention provisoire sans débat contradictoire préalable, sans que cela porte atteinte aux droits de la défense, le dispositif étant jugé conforme à la Constitution.
Concrètement, il est mobilisé pour maintenir la détention lors d’évolutions de la procédure (par exemple, correctionnalisation en cours d’instruction), sans réitérer immédiatement un débat, les garanties du code et les voies de contrôle ultérieures restant applicables.
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