Définition et application par la jurisprudence
Article 148-5
En toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, la juridiction d’instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l’accusé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — jurisprudence “mise en liberté”:
Les délais pour statuer sont appliqués strictement; à défaut de décision dans le temps imparti, la mise en liberté est de droit, et les décisions doivent être motivées de manière concrète.
Le Conseil constitutionnel a confirmé l’office de la juridiction d’appel pour statuer sur les demandes en cas de pourvoi, ce qui encadre l’articulation des articles 148-1 et suivants.
La comparution personnelle peut être refusée si la personne a été entendue moins de quatre mois auparavant, sous réserve d’une décision spécialement motivée.
Si vous visez un point précis de l’article 148-5, dites-moi lequel pour que je le précise en 1 phrase.
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