Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 15-2 CPP: En pratique, les juridictions vérifient surtout la compétence de l’auteur de l’acte (OPJ, APJ, APJA) et son intervention sous la direction et le contrôle d’un OPJ ou du parquet. L’absence de mention formelle de cette “direction” n’emporte pas, à elle seule, nullité dès lors qu’elle ressort des pièces et qu’aucun grief concret n’est démontré. À l’inverse, un acte accompli par un agent incompétent ou hors habilitation, sans contrôle requis, est annulé s’il a porté atteinte aux droits de la défense. Cette lecture fonctionnelle découle des textes et de leur commentaire administratif.