Définition et application par la jurisprudence
Article 15-5
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 15-5 CPP en pratique: les juridictions exigent seulement que la consultation d’un fichier (FPR, FAED, VISABIO, etc.) soit faite par un agent « spécialement et individuellement habilité », mais l’absence de mention formelle de l’habilitation dans la pièce ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité.
La mention dans le PV de l’identité de l’agent et de son habilitation est tenue pour suffisante, le contrôle de la réalité de l’habilitation pouvant être opéré à tout moment par le magistrat.
Le texte s’applique y compris lorsque la consultation intervient à l’occasion d’un contrôle d’identité rattaché à une enquête pénale, ce qui “purge” l’exception de nullité tirée du défaut de mention d’habilitation.
En contentieux des étrangers, la nullité suppose en outre une atteinte substantielle aux droits de l’intéressé, de sorte que l’invocation du seul art. 15-5 est fréquemment écartée faute de grief.
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