Définition et application par la jurisprudence
Article 158
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe peux le faire brièvement, mais j’ai besoin de confirmer de quel “article 158 CPP” vous parlez exactement. Le Code a été souvent modifié et renuméroté, et “158” peut renvoyer à des contenus différents selon les versions.
Pouvez-vous soit coller le texte de l’article 158 que vous avez en tête, soit préciser le thème visé (expertise, témoins, commission rogatoire, etc.) ? Ensuite, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
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