Définition et application par la jurisprudence
Article 165
Au cours de l’expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l’a ordonnée qu’il soit prescrit aux experts d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe veux bien te faire la nota bene, mais j’ai un doute sur “l’article 165 CPP” précis dont tu parles, car la numérotation a beaucoup évolué et mes résultats n’identifient pas clairement ce texte. Peux-tu coller le libellé de l’article 165 ou préciser son objet (ex. expertise, saisies, compétence, etc.) ? Dès que j’ai ce point, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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