Définition et application par la jurisprudence
Article 170
En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 170 CPP: en pratique, les requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction ne prospèrent que si l’irrégularité alléguée entre bien dans le champ des nullités de l’instruction et a causé un grief concret à la partie, l’appréciation se faisant à la lumière des art. 171 à 174-1.
La jurisprudence vérifie d’abord la nature du vice (textuel à peine de nullité ou formalité substantielle), puis exige la démonstration précise de l’atteinte aux droits de la défense pour prononcer l’annulation de l’acte ou de la pièce viciée.
En l
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