Définition et application par la jurisprudence
Article 178
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police. Lorsqu’elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 178 CPP:
La jurisprudence impose le respect du contradictoire en fin d’information: avis aux parties puis transmission au parquet pour réquisitions, mais une irrégularité n’est annulée que s’il existe un grief concret pour la défense.
Le dépassement des délais par le parquet n’entraîne pas une nullité automatique: le juge peut régulariser et poursuivre s’il n’y a pas d’atteinte aux droits des parties.
À l’inverse, l’omission de l’avis de fin d’information ou le défaut d’examen des observations des parties peut entraîner l’annulation des actes subséquents si cela a privé une partie d’une possibilité utile d’argumenter.
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