Définition et application par la jurisprudence
Article 187
Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d’accusation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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L’appel d’une ordonnance d’instruction (hors ordonnance de règlement) ou une requête en nullité n’a pas d’effet suspensif: le juge d’instruction poursuit l’information, y compris jusqu’au règlement, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction, décision elle-même insusceptible de recours.
Les juridictions en font un principe de continuité: les actes accomplis pendant l’instance d’appel demeurent valables, sauf suspension expresse ordonnée par le président.
Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution, en soulignant l’objectif de bonne administration de la justice et le filtre du président de la chambre.
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