Définition et application par la jurisprudence
Article 19
Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie des procès-verbaux qu’ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur. Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article 19 CPP: la jurisprudence en fait une obligation de diligence des OPJ envers le procureur, appréciée concrètement “sans délai”; les manquements ne sont sanctionnés par une nullité que s’ils ont causé un grief ou méconnu une formalité substantielle.
Le défaut d’énoncer la qualité d’OPJ dans le PV entraîne son annulation ou, à tout le moins, la perte de sa force probante.
La transmission électronique des PV et pièces est valable lorsqu’elle a été autorisée par le procureur, et l’absence d’envoi immédiat des objets saisis peut être relevée comme irrégularité si elle porte atteinte aux droits de la défense.
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