Définition et application par la jurisprudence
Article 20-1
Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 20-1 CPP: la jurisprudence vérifie concrètement que les réservistes (police/gendarmerie) remplissent bien les conditions légales et réglementaires d’habilitation pour se voir reconnaître la qualité d’APJ, à commencer par leur engagement effectif dans la réserve opérationnelle et les exigences fixées par décret.
En pratique contentieuse, les juges contrôlent l’existence et la traçabilité de l’habilitation de l’agent ayant accompli l’acte (comme ils le font pour d’autres habilitations), mais l’absence de mention formelle n’entraîne pas, à elle seule, la nullité si l’agent est identifiable et si aucun grief n’est démontré.
À l’inverse, si l’acte procède d’une personne dépourvue de la qualité requise ou en dehors du périmètre de ses attributions de réserviste, l’irrégularité peut être sanctionnée par la nullité, sous réserve de la preuve d’un grief procédural.
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