Définition et application par la jurisprudence
Article 205
Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la chambre d’accusation, soit par un juge d’instruction qu’elle délègue à cette fin. Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 205 du Code de procédure pénale (CPP), et si oui, de quel livre/titre s’agit‑il exactement? Il existe des confusions fréquentes avec l’article 205 du Code civil.
Si vous me confirmez la référence précise (ou le libellé de l’article), je vous fais une nota bene jurisprudentielle synthétique en 3–4 phrases tout de suite.
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