Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 229 CPP: la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue contre un OPJ/APJ, impose que sa décision soit notifiée par le procureur général à l’autorité hiérarchique de l’intéressé. La jurisprudence traite cette notification comme une formalité d’information à finalité disciplinaire, sans effet automatique sur la validité des actes d’enquête. En pratique, un défaut de notification n’emporte pas, à lui seul, nullité de la procédure, sauf à démontrer un grief concret conformément au régime des nullités. L’article s’articule avec les mesures de contrôle de la chambre (art. 227, 229-1) qui peuvent restreindre temporairement les fonctions de PJ et sont également notifiées par le procureur général.