Définition et application par la jurisprudence
Article 230-25
Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l’objet du présent chapitre : 1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l’article 230-20 , individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ; 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ; 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu’il exerce en vertu de l’article 230-23 ; 4° Le magistrat mentionné à l’article 230-24 . L’habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 230-25 CPP en pratique:
Les juridictions exigent une base légale claire et le strict respect du périmètre et des durées de conservation/traçabilité prévues par le texte et les régimes voisins de données, à défaut quoi les actes encourent la nullité.
Les juges opèrent un contrôle de proportionnalité: une atteinte aux droits (vie privée, données) peut être admise si la mesure est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi, apprécié in concreto.
En cas d’irrégularité, la preuve n’est pas automatiquement écartée: le juge vérifie l’équité globale de la procédure avant d’annuler ou d’écarter les pièces.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
