Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 230-39 CPP, en pratique: les juridictions contrôlent strictement l’accès au TAJ et exigent l’habilitation de l’agent, l’absence de mention formelle de cette habilitation dans la procédure n’emportant pas, à elle seule, la nullité. L’accès est interdit lorsque les fiches sont assorties d’une mention consécutive à un classement sans suite, non‑lieu, etc., et une décision administrative ne peut légalement se fonder uniquement sur des données consultées en méconnaissance de cette interdiction. À l’inverse, lorsque d’autres éléments indépendants fondent la décision, une éventuelle consultation irrégulière du TAJ ne suffit pas à l’annuler. Voir la page interne “Article 230‑39 CPP” pour le texte et le contexte codal.