Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article 230-4 CPP: les juges contrôlent strictement que les consultations et réutilisations des données d’antécédents poursuivent les seules finalités autorisées, par des agents habilités et avec traçabilité, sinon les décisions fondées sur ces données sont fragilisées. Ils vérifient surtout l’« hygiène » du fichier: effacement ou mention des procédures classées, non-lieu, relaxe ou acquittement sous le contrôle du procureur, faute de quoi l’information ne peut servir dans les enquêtes administratives ou de naturalisation. En contentieux, il est ainsi exigé que l’administration, avant toute décision défavorable fondée sur une mise en cause, sollicite un complément auprès des services d’enquête et respecte les exclusions liées aux mentions, à peine d’illégalité. Le Conseil d’État rappelle en parallèle que ces consultations s’inscrivent dans l’architecture légale des traitements pénaux et de leurs finalités, ce qui guide le contrôle de proportionnalité opéré par le juge.