Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources, de décisions citant précisément l’article 230-5 CPP; la pratique contentieuse voisine montre toutefois un schéma constant. Les juridictions contrôlent la base légale, la proportionnalité et la motivation des mesures de surveillance géolocalisation/données (chap. 230-32 s.), en exigeant le respect des conditions de fond et de durée, à défaut de quoi une nullité peut être soulevée. En parallèle, lorsqu’il s’agit d’accès/consultations de fichiers, l’irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité: le justiciable doit démontrer un grief concret, logique transposée par les cours d’appel et confirmée en pratique récente. En bref, la jurisprudence applique ces textes sous un triple contrôle finalité-proportionnalité-grief, avec annulation ciblée des actes seulement si une atteinte effective aux droits est établie.