Définition et application par la jurisprudence
Article 233
La cour d’appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit formé autant de sections d’assises que les besoins du service l’exigent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Voulez-vous confirmer la référence exacte ?
S’agit-il bien du Code de procédure pénale, article 233 (cour d’assises), ou d’un autre article proche ?
Ou vouliez‑vous dire 230‑33 (géolocalisation), 231, ou 803‑3 (rétention avant présentation), très souvent cités en pratique ?
Dès que vous me précisez l’article, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
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