Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 240 CPP: il fixe la composition de la cour d’assises, qui comprend la cour proprement dite et le jury. En jurisprudence, cette règle est appliquée de manière stricte: toute irrégularité touchant la composition (absence ou nombre inexact de jurés, participation d’un membre incompétent) constitue une nullité d’ordre public, entraînant l’annulation de la décision, sans exigence de démontrer un grief. Les juridictions vérifient donc concrètement, à chaque étape, que la formation de jugement est régulière avant d’entrer au fond. Cette vigilance vaut tant pour l’audience que pour le délibéré.