Application par la jurisprudence

NB — Je ne retrouve pas, dans vos bases ni en sources publiques accessibles immédiatement, de décisions citant explicitement l’article 245 CPP; l’application dépend du contenu précis de cet article dans sa version en vigueur au dossier. Pour éviter un contresens, pouvez-vous préciser l’objet exact de l’art. 245 que vous visez (ex. domaine, chapitre ou mots-clés) ou coller son texte? Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases avec références.