Définition et application par la jurisprudence
Article 246
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président. Si l’empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l’assesseur du rang le plus élevé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant l’article 246 CPP ni le contenu de cet article pour confirmer son objet précis. Pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous coller le texte de l’article 246 (ou préciser son intitulé exact) afin d’éviter tout risque de confusion avec des articles voisins souvent invoqués en pratique (ex. 78-2-2, 803-2, 803-3)?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
