Définition et application par la jurisprudence
Article 25
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne retrouve pas d’« article 25 » dans la version en vigueur du Code de procédure pénale sur Légifrance, la numérotation actuelle ne comporte pas cet article.
Pouvez-vous préciser le texte visé ou coller l’alinéa concerné (par exemple art. 11 CPP sur le secret de l’enquête, art. 12 sur la direction par le parquet, art. 53 sur la flagrance) ?
Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève en 3–4 phrases.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
