Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 259 CPP (cour d’assises, jurés): la jurisprudence vérifie surtout la régularité des dispenses et exemptions de jurés et, plus largement, la composition du jury. Une irrégularité n’entraîne nullité que si elle a concrètement affecté la composition ou porté atteinte aux droits de la défense; à défaut de grief démontré, pas de sanction. Les moyens tirés de ces irrégularités doivent être soulevés en temps utile, avant l’ouverture des débats, à peine d’irrecevabilité. En pratique, les juges se montrent formalistes sur le respect des textes, mais pragmatiques sur la sanction, centrée sur l’existence d’un préjudice réel.