Définition et application par la jurisprudence
Article 269
Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 269 CPP
En pratique, les juridictions rattachent surtout le contentieux à l’art. 269-1 CPP: l’accusé qui n’a pas été régulièrement informé des actes clés de l’instruction doit saisir le président de la chambre de l’instruction, au plus tard trois mois avant l’audience d’assises, pour faire valoir les irrégularités.
Le président statue sous un mois sur pièces adversariales; à défaut de recours, l’ordonnance de mise en accusation “couvre” les vices, ce que la jurisprudence retient strictement.
En cas de réexamen post-défaut, la procédure criminelle reprend “conformément aux articles 269 à 379-1”, ce qui confirme que ces garanties procédurales bornent le débat et verrouillent les nullités non soulevées en temps utile.
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