Définition et application par la jurisprudence
Article 27
Les gardes champêtres des communes adressent leurs procès-verbaux au procureur de la République, par l’intermédiaire du commissaire de police ou de l’officier de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut, du commandant de brigade de gendarmerie. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les décisions ne citent quasiment jamais un « article 27 CPP » en vigueur; pour les auditions de personnes soupçonnées, les juridictions se fondent plutôt sur l’art. 28 CPP renvoyant à l’art. 61-1, et contrôlent la notification des droits, la nullité n’étant retenue qu’en cas de grief démontré.
Exemples récents: CA Paris 8 déc. 2023 et CA Montpellier 9 nov. 2023 appliquent ce schéma en rappelant l’exigence d’information (qualification, droit au silence, assistance, etc.).
Si vous visiez un autre « 27 » (p. ex. R15-27 sur l’organisation des services PJ, ou 694-27 sur les décisions d’enquête européennes), l’application contentieuse est spécifique à ces champs; dites-moi lequel pour une synthèse ciblée.
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