Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 276 CPP est lu par la jurisprudence comme une formalité d’organisation: le dossier et les pièces doivent être versés au greffe avant les débats, le président en conservant l’arrêt de renvoi pour le délibéré, sans qu’il soit exigé d’en «communiquer» le contenu au jury pendant ce délibéré. Cette logique s’articule avec les principes d’oralité et de continuité des débats: la conviction ne peut se former que sur les éléments discutés contradictoirement à l’audience, et le dossier n’est pas consulté hors la présence du parquet et des avocats. S’agissant des sanctions, la Cour de cassation raisonne classiquement par le grief: une irrégularité de mise à disposition ou de conservation n’entraîne nullité que si elle porte atteinte aux droits de la défense, au sens de l’article 802 CPP.