Définition et application par la jurisprudence
Article 282
La liste des jurés de session telle qu’elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l’article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification des jurés, à l’exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne retrouve pas, dans vos sources actuelles, de jurisprudence clairement indexée sur « article 282 CPP », et la numérotation du code a connu des remaniements récents qui créent des ambiguïtés. Il est possible que vous visiez un autre article (p. ex. autour des mises en accusation ou des règles d’audience en matière criminelle) ou un ancien numérotage. Pouvez-vous préciser l’intitulé exact ou le contexte de l’article 282 recherché pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
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