Définition et application par la jurisprudence
Article 286
Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 286 CPP: en pratique, les juridictions d’assises s’en servent pour « disjoindre » et ne juger immédiatement que certaines des infractions visées par l’arrêt de renvoi lorsqu’elles ne sont pas connexes, afin de faciliter la bonne administration de la justice.
La décision doit être motivée sur l’absence de connexité et ne pas porter atteinte aux droits de la défense; le contrôle de cassation se concentre sur la motivation et l’absence d’erreur manifeste.
Les infractions non jugées ne sont pas abandonnées: elles restent renvoyées pour être poursuivies ou jugées ultérieurement selon les voies ordinaires.
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