Définition et application par la jurisprudence
Article 288
Aux lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l’appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l’article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée, est condamné par la cour à une amende, laquelle est, pour la première fois, de 15 euros, la cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la seconde fois, de 30 euros et, pour la troisième fois, de 75 euros. Cette dernière fois, il est, de plus, déclaré incapable d’exercer à l’avenir les fonctions de juré. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la citation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article 288 CPP est mobilisé par les cours d’assises pour gérer la liste de session des jurés: la cour peut dispenser ou rayer des jurés en cas d’empêchement légitime, puis compléter si besoin avec les suppléants et, à défaut, par un nouveau tirage au sort en audience publique. Le contrôle est pragmatique: l’irrégularité n’emporte nullité que si un grief concret est démontré (atteinte à l’impartialité, au caractère aléatoire du tirage, ou défaut de publicité). La Cour de cassation vérifie surtout l’existence et la motivation des causes de radiation/dispense et le respect des formes du tirage complémentaire. Pour contester, la défense vise la preuve du grief et les manquements formels lors des opérations de tirage et de publicité.
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