Définition et application par la jurisprudence
Article 290
L’ensemble des décisions de la cour fait l’objet d’un arrêt motivé, le ministère public entendu. Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe n’arrive pas à localiser, dans vos ressources ni sur Légifrance, un contenu fiable sur “l’article 290 CPP” pour en tirer une synthèse jurisprudentielle précise. S’agit‑il bien de l’article 290 du CPP relatif à la formation/gestion des jurés d’assises, et non d’un autre article ou d’un ancien numérotage du code. Si vous confirmez le texte visé, je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases avec références d’arrêts.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
