Définition et application par la jurisprudence
Article 293
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l’accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. La présence du conseil de l’accusé n’est pas prescrite à peine de nullité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 293 CPP organise la formation du jury d’assises: tirage au sort sur les listes, respect des convocations et des formalités prévues au chapitre V du Livre II. En pratique, les juridictions vérifient la traçabilité des tirages et convocations et n’annulent que si l’irrégularité porte atteinte à une garantie essentielle ou cause un grief concret, selon la logique des nullités de procédure. Les moyens doivent être soulevés sans tarder, et les manquements purement formels, non préjudiciables, sont écartés.
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