Définition et application par la jurisprudence
Article 313
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer. Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 313 CPP en pratique: le ministère public peut, à tout moment des débats (assises), présenter toutes réquisitions utiles et la cour doit en prendre acte et statuer, par une décision motivée, sans pouvoir s’y soustraire.
La jurisprudence contrôle surtout deux points: que la cour a bien délibéré sur la réquisition et que la formalisation au procès-verbal par le greffier existe.
À défaut de réponse de la cour ou en cas d’omission substantielle au PV, l’irrégularité peut entraîner la censure si elle a porté atteinte aux droits de la défense ou à la régularité des débats.
En revanche, de simples imperfections de rédaction du PV, sans grief démontré, ne suffisent pas.
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