Définition et application par la jurisprudence
Article 372
La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 372 CPP en pratique: après un acquittement ou une exemption de peine par la cour d’assises, la juridiction doit encore se prononcer sur l’action civile et les restitutions. La Cour de cassation admet alors un pourvoi des parties civiles contre ces arrêts « après acquittement ou exemption de peine » sur le seul terrain des intérêts civils, par renvoi de l’article 573 CPP. En conséquence, la jurisprudence contrôle que la décision civile est régulièrement motivée et légalement justifiée, indépendamment du sort pénal.
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