Définition et application par la jurisprudence
Article 383
La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous coauteurs et complices.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 383 CPP
En pratique, dès qu’un tribunal correctionnel est valablement saisi d’un prévenu, sa compétence “s’étend” à tous les coauteurs et complices des mêmes faits, afin d’éviter des décisions contradictoires et de juger ensemble les participants à l’infraction.
La condition clé retenue par la jurisprudence est l’existence d’un lien de participation aux mêmes faits (coauteur/complice) et non une simple connexité de circonstances.
L’extension ne couvre pas des infractions étrangères à ces faits ni de simples témoins, et n’empêche pas l’individualisation des peines pour chacun.
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