Définition et application par la jurisprudence
Article 390
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 390 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient que la citation respecte les délais et formes des articles 550 et s., et qu’elle contient toutes les informations exigées, notamment les droits de la défense et les indications pratiques de comparution.
En cas d’irrégularité affectant la comparution, les juridictions ordonnent le cas échéant une nouvelle citation et renvoient l’affaire, le parquet procédant alors à la (re)citation conformément aux textes.
À l’audience, l’articulation avec l’article 411 CPP est centrale: le prévenu peut être jugé en son absence s’il est représenté, mais le tribunal peut exiger sa présence et demander une nouvelle citation selon le mode de saisine, y compris par citation au sens de l’article 390.
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